Arrêté du 23 juillet 2008 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 1er août 2008 au 18 novembre 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 23 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019271404
Texte parentLEGITEXT000019271387
Référencearticle 8 de l'arrêté du 23 juillet 2008 (version du 1er août 2008)Légifrance →

1. Les électeurs votent pour une liste complète de candidats en utilisant l'un des bulletins de vote établis dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus, sans adjonction ni suppression de noms.

2. Tout vote comportant plus d'un bulletin ou un bulletin modifié ou raturé est nul.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019271404, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.