1. Les dispositions du seixième alinéa de l'article R. 110-2 du code de la route relatives à la circulation des cyclistes sur les chaussées à double sens des zones 30 sont rendues applicables, en ce qui concerne les zones 30 existantes, par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation qui devra intervenir au plus tard le 1er juillet 2010.
Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 2 août 2008.
TexteDécret n°2008-754 du 30 juillet 2008
Rattachement
SECTION 1 : AMENAGEMENT DE ZONES DE CIRCULATION PARTICULIERES EN AGGLOMERATION
- CHAPITRE IER : MESURES DE SECURITE ROUTIERE
- SECTION 1 : AMENAGEMENT DE ZONES DE CIRCULATION PARTICULIERES EN AGGLOMERATION
IdentifiantLEGIARTI000019275417
Texte parentLEGITEXT000019275378
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