Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-754 du 30 juillet 2008
RattachementSECTION 2 : AUTRES MESURES
CHAPITRE IER : MESURES DE SECURITE ROUTIERE
SECTION 2 : AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000019275425
Texte parentLEGITEXT000019275378
Référencearticle 17 du décret n°2008-754 du 30 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 413-8-1 du code de la route, après les mots : « 12 tonnes » sont supprimés les mots : « , ou des ensembles de véhicules visés au même article dont le poids total autorisé en charge du véhicule tracteur est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et le poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes, ».