Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-754 du 30 juillet 2008
RattachementSECTION 1 : AMENAGEMENT DE ZONES DE CIRCULATION PARTICULIERES EN AGGLOMERATION
CHAPITRE IER : MESURES DE SECURITE ROUTIERE
SECTION 1 : AMENAGEMENT DE ZONES DE CIRCULATION PARTICULIERES EN AGGLOMERATION
IdentifiantLEGIARTI000019275401
Texte parentLEGITEXT000019275378
Référencearticle 5 du décret n°2008-754 du 30 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 412-7 du code de la routeest modifié comme suit :
2. « Art.R. 412-7.-I. ― Au II, après les mots : " circuler sur une voie verte ” sont ajoutés les mots : ", ni dans une aire piétonne à l'exception des cas prévus par les règles de circulation mentionnées à l'article R. 411-3 ”. »
3. II.-Les dispositions du III sont remplacées par les dispositions suivantes :
4. « Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »