Article 1 LEGIARTI000019275955
A modifié :
- Arrêté du 10 avril 1984 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 10 avril 1984 relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer français
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er août 2008
NatureArrêté
Signé le31 juillet 2008
Publié le1er août 2008
Articles2 articles en vigueur
NORIMIK0818713A
IdentifiantLEGITEXT000019275949
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ;
Vu la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer, adoptée à Genève le 13 mai 1958, et notamment son article 6 ;
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 68-204 du 29 février 1968 portant publication de la convention internationale et son annexe visant à faciliter le trafic maritime international, faite à Londres le 9 avril 1965, et le décret n° 78-890 du 9 août 1978 portant publication des amendements à cette annexe ;
Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000019275957
1. Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur central de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2008.
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, Brice Hortefeux Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, A. Catta
Textes cités liens · DILA5
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er août 2008).