Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le dernier alinéa de l'article L. 532-4-1 du code de l'environnement est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
2. « Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes transmises à l'appui de la demande d'agrément et portant sur :
3. « a) Les caractéristiques générales du ou des organismes génétiquement modifiés ;
4. « b) Le nom et l'adresse de l'exploitant ;
5. « c) Le lieu de l'utilisation confinée ;
6. « d) La classe de l'utilisation confinée ;
7. « e) Les mesures de confinement ;
8. « f) L'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé humaine et l'environnement. »
9. II. ― Le second alinéa du II de l'article L. 535-3 du même code est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
10. « Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes transmises à l'appui de la demande d'autorisation et portant sur :
11. « a) La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ;
12. « b) Le nom et l'adresse du demandeur ;
13. « c) Le but de la dissémination et le lieu où elle sera pratiquée ainsi que les utilisations prévues ;
14. « d) Les méthodes et les plans de surveillance du ou des organismes génétiquement modifiés et d'intervention en cas d'urgence ;
15. « e) L'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique. »
16. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
17. Fait au Lavandou, le 1er août 2008.
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