Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-757 du 1er août 2008
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREVENTION ET A LA REPARATION DE CERTAINS DOMMAGES CAUSES A L'ENVIRONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000019279074
Texte parentLEGITEXT000019279057
Référencearticle 4 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 651-8 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
2. « Art.L. 651-8.-Pour l'application à Mayotte du titre VI du livre Ier, les agents commissionnés par le représentant de l'Etat et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du même titre.»