Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-759 du 1er août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019279702
Texte parentLEGITEXT000019279681
Référencearticle 11 de la loi n°2008-759 du 1er août 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 135-5 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
3. 2° Dans la dernière phrase, les mots : « peut communiquer à ces mêmes destinataires » sont remplacés par les mots : « communique à ces mêmes destinataires, à leur demande, », et, après le mot : « observations », est inséré le mot : « définitives ».