Décret n°2008-764 du 30 juillet 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 août 2008.

TexteDécret n°2008-764 du 30 juillet 2008

RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE

IdentifiantLEGIARTI000019280972

Texte parentLEGITEXT000019280963

Référencearticle 1 du décret n°2008-764 du 30 juillet 2008 (version du 3 août 2008)Légifrance →

1. Le code de procédure pénale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

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