Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 2008

NatureDécret

Signé le30 juillet 2008

Publié le2 août 2008

Articles17 articles en vigueur

NORJUSD0807980D

IdentifiantLEGITEXT000019280963

Référence

Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 à 530-3, 707-2 à 707-4, 800, R. 92 et R. 93 ;

Vu le code de procédure civile, notamment son article 1210-3 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 221-5, L. 751-1, R. 111-13 et R.6111-20 ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE

Article 1 LEGIARTI000019280972

1. Le code de procédure pénale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DES AMENDES FORFAITAIRES

Article 2 LEGIARTI000019280984

A modifié :

CODE DE PROCEDURE PENALE : art. R49-3, art. R49-11

Article 3 LEGIARTI000019280986

A modifié :

CODE DE PROCEDURE PENALE
Divisions : Art. R. 49-3-1

Article 4 LEGIARTI000019280988

A modifié :

CODE DE PROCEDURE PENALE : art. R49-6

Article 5 LEGIARTI000019280990

A modifié :

CODE DE PROCEDURE PENALE : art. R49-18

Article 6 LEGIARTI000019280992

A modifié :

CODE DE PROCEDURE PENALE : art. R55

Article 7 LEGIARTI000019280994

A modifié :

CODE DE PROCEDURE PENALE : art. R55-7

SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE EN MATIERE DE MEDECINE LEGALE,D'ENQUETE DE PERSONNALITE, DE TRADUCTION, D'INTERPRETARIAT ET D'ADMINISTRATION AD HOC

Article 8 LEGIARTI000019281002

A modifié :

CODE DE PROCEDURE PENALE : art. R116-1

Article 9 LEGIARTI000019280996

A modifié :

CODE DE PROCEDURE PENALE : art. R117

Article 10 LEGIARTI000019281004

A modifié :

CODE DE PROCEDURE PENALE : art. R121-3, art. R121-1

Article 11 LEGIARTI000019280998

A modifié :

CODE DE PROCEDURE PENALE : art. R122, art. R122-1

Article 12 LEGIARTI000019281000

A modifié :

CODE DE PROCEDURE PENALE : art. R216, art. R216-1

CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 13 LEGIARTI000019280974

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1210-3

Article 14 LEGIARTI000019280976

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R111-20, art. R111-21, art. R111-24
CODE DE PROCEDURE PENALE : art. R93

Article 15 LEGIARTI000019280978

1. I. ― Les dispositions de la section I du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication et s'appliquent à l'amende forfaitaire ou à l'amende forfaitaire majorée émises à compter de cette date.

2. II. ― Les dispositions résultant des articles 8, 9, 11, 12, 13 et 14 du présent décret entreront en vigueur à la date fixée par les arrêtés prévus par ces dispositions.

Article 16 LEGIARTI000019280980

A modifié :

CODE DE PROCEDURE PENALE : art. R321, art. R408

Article 17 LEGIARTI000019280982

1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth

Textes cités liens · DILA4

Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 (V)

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 - art. 196 · application

CODE DE PROCEDURE PENALE (V)

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cité par 1 texte

Arrêté du 2 septembre 2008 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 août 2008).

Texte d'origine, publié au JO →