Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-764 du 30 juillet 2008
RattachementSECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE EN MATIERE DE MEDECINE LEGALE,D'ENQUETE DE PERSONNALITE, DE TRADUCTION, D'INTERPRETARIAT ET D'ADMINISTRATION AD HOC
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE EN MATIERE DE MEDECINE LEGALE,D'ENQUETE DE PERSONNALITE, DE TRADUCTION, D'INTERPRETARIAT ET D'ADMINISTRATION AD HOC
IdentifiantLEGIARTI000019281004
Texte parentLEGITEXT000019280963
Référencearticle 10 du décret n°2008-764 du 30 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au 2° de l'article R. 121-1, après les mots : « par l'article 81 (alinéa 6) », sont insérés les mots : « ou pour l'enquête sur la personnalité de la victime ainsi que sur la nature et l'importance des préjudices subis par elle, prévue par l'article 81-1 ».
2. II. ― Au 3° de l'article R. 121-3, après les mots : « de l'article 81 », sont insérés les mots : « ou pour l'enquête sur la personnalité de la victime ainsi que sur la nature et l'importance des préjudices subis par elle, menée en application de l'article 81-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE DE PROCEDURE PENALE : art. R121-3, art. R121-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.