Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-764 du 30 juillet 2008
RattachementSECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DES AMENDES FORFAITAIRES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DES AMENDES FORFAITAIRES
IdentifiantLEGIARTI000019280986
Texte parentLEGITEXT000019280963
Référencearticle 3 du décret n°2008-764 du 30 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 49-3, il est inséré un article R. 49-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 49-3-1. - Le paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée peut également intervenir dans un délai de quinze jours par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, à l'issue des délais prévus par les articles 529-1, 529-8, 529-9 et 530. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE DE PROCEDURE PENALE Divisions : Art. R. 49-3-1
Aller plus loin
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