Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-764 du 30 juillet 2008
RattachementSECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DES AMENDES FORFAITAIRES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DES AMENDES FORFAITAIRES
IdentifiantLEGIARTI000019280984
Texte parentLEGITEXT000019280963
Référencearticle 2 du décret n°2008-764 du 30 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 49-3 et au deuxième alinéa de l'article R. 49-11, les mots : « soit par l'utilisation de moyens de paiement à distance » sont remplacés par les mots : « soit par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE DE PROCEDURE PENALE : art. R49-3, art. R49-11
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