Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-764 du 30 juillet 2008
RattachementSECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DES AMENDES FORFAITAIRES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DES AMENDES FORFAITAIRES
IdentifiantLEGIARTI000019280994
Texte parentLEGITEXT000019280963
Référencearticle 7 du décret n°2008-764 du 30 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 55-7, les mots : « du département dans le ressort duquel siège la juridiction qui a prononcé l'amende » sont remplacés par les mots : « compétent pour le recouvrement de l'amende ».