Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-764 du 30 juillet 2008
RattachementSECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DES AMENDES FORFAITAIRES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DES AMENDES FORFAITAIRES
IdentifiantLEGIARTI000019280992
Texte parentLEGITEXT000019280963
Référencearticle 6 du décret n°2008-764 du 30 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 55 est ainsi modifié :
2. 1° Après le cinquième alinéa (4°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « 5° Aux amendes forfaitaires majorées » ;
4. 2° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
5. « 2° Aux amendes forfaitaires minorées ou aux amendes forfaitaires non majorées ».