Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 117 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° (a) les lettre et chiffre : « C 2, 5 » sont remplacés par les lettres et chiffre : « C × Q1 » ;
3. 2° Au 1° (b) les lettre et chiffre : « C 3, 5 » sont remplacés par les lettres et chiffre : « C × Q2 » ;
4. 3° Le 1° (c) est ainsi rédigé :
5. « Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 3354-7 à R. 3354-13 du code de la santé publique et pour l'examen clinique et le prélèvement biologique prévus par l'article R. 235-6 du code de la route, ainsi que le recueil de liquide biologique et le dépistage de stupéfiants prévus par l'article R. 6234-4 du même code :
6. « ― auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures : C × Q3 ;
7. « ― auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures : C × Q4 (plus une indemnité de 10, 67 €) ;
8. « ― auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés : C × Q5 (plus une indemnité de 7, 62 €) » ;
9. 4° Le 1° (d) est ainsi rédigé :
10. « Pour chaque examen prévu par l'article 706-88 du code de procédure pénale : C6 × Q6 » ;
11. 5° Au 2° les lettres et chiffres : « C 2, 5 » et « C 1, 5 » sont respectivement remplacés par les lettres et chiffres : « C × Q7 » et « C × Q8 » ;
12. 6° Au 3° les lettres et chiffre : « Cs 6 » sont remplacés par les lettres et chiffre : « Cs × Q9 » ;
13. 7° Au 4° les lettres et chiffre : « Cs 10 » sont remplacés par les lettres et chiffre : « Cs × Q10 » ;
14. 8° Au 5° les lettres et chiffre : « Cs 3 » sont remplacés par les lettres et chiffre : « Cs × Q11 » ;
15. 9° Au 6° les lettres et chiffre : « Cs 5 » sont remplacés par les lettres et chiffre : « Cs × Q12 » ;
16. 10° Au 7° les lettres et chiffre : « CNPSY 5 » sont remplacés par les lettres et chiffre : « CNPSY × Q13 » ;
17. 11° Au 8° les lettre et chiffre : « C 3, 5 » sont remplacés par les lettres et chiffre : « C × Q14 » ;
18. 12° Au 9° les lettres et chiffre : « CNPSY 6 » sont remplacés par les lettres et chiffre : « CNPSY × Q15 » ;
19. 13° Au 10°, après les mots : « infraction sexuelle » sont insérés les mots : « ou une victime d'une telle infraction » et les lettres et chiffre : « CNPSY 6, 5 » sont remplacés par les lettres et chiffre : « CNPSY × Q16 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- CODE DE PROCEDURE PENALE : art. R117