Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-776 du 4 août 2008
RattachementCHAPITRE IV : DEVELOPPER LE COMMERCE
TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE
CHAPITRE IV : DEVELOPPER LE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000019285149
Texte parentLEGITEXT000019284897
Référencearticle 104 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « de l'habitat, », sont insérés les mots : « de commerce, » ;
3. 2° Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
4. « 7° bis. ― Identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif ; ».