LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 · Article

Article 108

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Rattachement
CHAPITRE IV : DEVELOPPER LE COMMERCE
  1. TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE
  2. CHAPITRE IV : DEVELOPPER LE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000019285159
Texte parentLEGITEXT000019284897
Référencearticle 108 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 3511-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. « Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la santé publique : art. L3511-2

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019285159, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.