Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-776 du 4 août 2008
RattachementCHAPITRE IER : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
CHAPITRE IER : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
IdentifiantLEGIARTI000019284961
Texte parentLEGITEXT000019284897
Référencearticle 11 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le I de l'article L. 8221-6 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° Les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. »
3. II. ― Après l'article L. 8221-6 du même code, il est inséré un article L. 8221-6-1 ainsi rédigé :
4. « Art.L. 8221-6-1.-Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre. »