LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 · Article

Article 157

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Rattachement
CHAPITRE IV : MODERNISER LA PLACE FINANCIERE FRANCAISE
  1. TITRE IV : MOBILISER LES FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCE
  2. CHAPITRE IV : MODERNISER LA PLACE FINANCIERE FRANCAISE
IdentifiantLEGIARTI000019285263
Texte parentLEGITEXT000019284897
Référencearticle 157 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'avant-dernière phrase du III de l'article L. 515-13 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « et recourir à la constitution en gage d'un compte d'instruments financiers définie à l'article L. 431-4 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L515-13

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019285263, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.