Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-776 du 4 août 2008
RattachementCHAPITRE III : MODERNISER LE REGIME DES BAUX COMMERCIAUX
TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
CHAPITRE III : MODERNISER LE REGIME DES BAUX COMMERCIAUX
IdentifiantLEGIARTI000019285031
Texte parentLEGITEXT000019284897
Référencearticle 40 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 9° de l'article L. 112-3 du code monétaire et financier est complété par les mots : « ou sur un local affecté à des activités commerciales relevant du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 112-2 ».