Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce est ainsi modifiée :
2. 1° Dans le second alinéa de l'article L. 145-8, les mots : « terme d'usage » sont remplacés par les mots : « premier jour du trimestre civil » ;
3. 2° L'article L. 145-9 est ainsi modifié :
4. a) Dans le premier alinéa, les mots : « suivant les usages locaux » sont remplacés par les mots : « pour le dernier jour du trimestre civil » ;
5. b) Au début du deuxième alinéa, après les mots : « A défaut de congé », sont insérés les mots : « ou de demande de renouvellement » ;
6. c) A la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « pour un terme d'usage » sont remplacés par les mots : « pour le dernier jour du trimestre civil » ;
7. d) Dans la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « , à peine de forclusion, » sont supprimés ;
8. 3° Dans le dernier alinéa de l'article L. 145-10, les mots : « , à peine de forclusion, » sont supprimés ;
9. 4° Dans le troisième alinéa de l'article L. 145-12, les mots : « terme d'usage » sont remplacés par les mots : « premier jour du trimestre civil ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :