Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-776 du 4 août 2008
RattachementCHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »
TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
CHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »
IdentifiantLEGIARTI000019285099
Texte parentLEGITEXT000019284897
Référencearticle 75 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 144-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 144-5 ainsi rédigé :
2. « Art.L. 144-5.-Un décret fixe la durée maximale pendant laquelle les informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs qui sont détenues par la Banque de France peuvent être communiquées à des tiers.»