Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article 2328-1 du code civil, après le mot : « être », est inséré le mot : « constituée, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code civil : art. 2328-1
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 · Article
Article 80
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Rattachement
CHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »
- TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
- CHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »
IdentifiantLEGIARTI000019285105
Texte parentLEGITEXT000019284897
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