RattachementCHAPITRE IER : RENFORCER LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE
CHAPITRE IER : RENFORCER LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
IdentifiantLEGIARTI000019285115
Texte parentLEGITEXT000019284897
Référencearticle 86 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (version du 6 août 2008)Légifrance →
1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la consommation
3. Art. L132-1, Art. Annexe à l'article L132-1
4. III. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret visé au troisième alinéa de l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009.
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