Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-776 du 4 août 2008
RattachementCHAPITRE IER : RENFORCER LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE
CHAPITRE IER : RENFORCER LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
IdentifiantLEGIARTI000019285125
Texte parentLEGITEXT000019284897
Référencearticle 91 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article L. 221-11 du code de la consommation, après le mot : « modifié », sont insérés les mots : « et de l'article 13 de la directive 2001 / 95 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits ».