RattachementCHAPITRE II : METTRE EN ŒUVRE LA DEUXIEME ETAPE DE LA REFORME DES RELATIONS COMMERCIALES
TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE
CHAPITRE II : METTRE EN ŒUVRE LA DEUXIEME ETAPE DE LA REFORME DES RELATIONS COMMERCIALES
IdentifiantLEGIARTI000019285129
Texte parentLEGITEXT000019284897
Référencearticle 93 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (version du 6 août 2008)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de commerce.
3. Art. L442-6
4. II.-Les juridictions qui, à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au cinquième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, sont saisies d'un litige relatif à cet article restent compétentes pour en connaître.
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