1. Au présent arrêté, le terme organisme assureur s'entend d'une entreprise d'assurance régie par le code des assurances, d'une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, d'une mutuelle régie par le titre II du code de la mutualité ou d'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité.
Arrêté du 25 juillet 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 août 2008.
TexteArrêté du 25 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019286194
Texte parentLEGITEXT000019286184
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