1. Un arrêté du ministre de la fonction publique, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, fixe les montants respectifs des indemnités prévues aux articles 3 et 4 du présent décret.
Décret n°93-1244 du 18 novembre 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 novembre 1993.
TexteDécret n°93-1244 du 18 novembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006471823
Texte parentLEGITEXT000019297889
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