Décret n°93-1244 du 18 novembre 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°93-1244 du 18 novembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000019297841
Texte parentLEGITEXT000019297889
Référencearticle 4 du décret n°93-1244 du 18 novembre 1993 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial perçoivent, pour chaque séance de la commission à laquelle ils ont participé, une indemnité dont le montant est différent selon qu'ils ont ou non la qualité de fonctionnaire en activité.

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