1. Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à la date de constitution de la Commission nationale d'aménagement commercial et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1244 du 18 novembre 1993 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°93-1244 du 18 novembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000019297848
Texte parentLEGITEXT000019297889
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