1. Au 1er janvier 2009, le tableau annexé à l'arrêté du 7 juillet 2005 susvisé est remplacé par celui figurant en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 28 juillet 2008 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2007 au 28 mars 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019306041
Texte parentLEGITEXT000019306026
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