Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019307336
Texte parentLEGITEXT000019307328
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé et au III de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 mars 1996 : art. 4
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