Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 1407 bis et 1408-I ;

Vu les articles L. 124 A et L. 135 B, alinéa 3, du livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts ;

Vu les récépissés de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 18 mars et 7 avril 2008 sous le numéro 116946, versions 19 et 20,