Arrêté du 7 juillet 2008 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 9 août 2008.

TexteArrêté du 7 juillet 2008

IdentifiantLEGIARTI000019307348

Texte parentLEGITEXT000019307328

Référencearticle 10 de l'arrêté du 7 juillet 2008 (version du 9 août 2008)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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