Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019307350
Texte parentLEGITEXT000019307328
Référencearticle 6 de l'arrêté du 7 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4 du II de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé, après les mots : « toutes les données sur les personnes et les locaux destinées à initialiser annuellement les bases locales », il est ajouté les mots suivants : « ainsi que les données des personnes et des locaux résultant de la taxation annuelle de taxe d'habitation sur les logements vacants pour le contentieux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 mars 1996 : art. 4
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