Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé modifié est ainsi rédigé :
2. « Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
3. ― l'état civil (pour les personnes physiques) ou la dénomination et la forme juridique (pour les personnes morales) de l'occupant, du propriétaire et de l'éventuel gestionnaire du local, adresses ou compléments d'adresse, identifiants ;
4. ― la situation fiscale : nombre de personnes à charge retenues pour l'impôt sur le revenu, situation matrimoniale, nombre de personnes à charge prises en compte pour la taxe d'habitation, année de naissance des personnes à charge, condition de cohabitation ;
5. ― la localisation du local d'habitation et de ses dépendances ou du logement : adresses, références cadastrales, situations topographiques, numéro invariant du local, consistances, confort et caractéristiques générales, surface, nature du local, valeurs locatives, détention ou non d'un poste de télévision, date de début de la vacance du local, le cas échéant, code " exclusion de la THLV ” et date d'effet, le cas échéant ;
6. ― les éléments d'imposition : situation au regard de l'imposition à l'impôt sur le revenu (revenu fiscal de référence et cotisation), bases d'imposition, nature et code des dégrèvements et des abattements de taxe d'habitation et de redevance audiovisuelle, bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du code de la sécurité sociale, montant de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle ; pour les logements vacants, assiette de l'impôt (taux d'imposition, base d'imposition, cotisation, frais de gestion, prélèvement pour base élevée, montant de la taxe, référentiel des communes ayant délibéré pour la taxe d'habitation sur les logements vacants). »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 8 mars 1996 : art. 3