Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019307338
Texte parentLEGITEXT000019307328
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé modifié est ainsi rédigé :
2. « Le traitement de données à caractère personnel dénommé " taxe d'habitation ” est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 mars 1996 : art. 1
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