Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019307352
Texte parentLEGITEXT000019307328
Référencearticle 7 de l'arrêté du 7 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 8 du II de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé, il est ajouté un neuvième alinéa ainsi rédigé :
2. « Fichier d'identification des personnes (FIP) : informations relative à l'identité et à l'adresse des contribuables identifiés au titre de la taxe d'habitation sur les logements vacants. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 mars 1996 : art. 4
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