1. L'article 7 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ne s'applique pas au présent traitement. »
Arrêté du 7 juillet 2008 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 9 août 2008.
TexteArrêté du 7 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019307354
Texte parentLEGITEXT000019307328
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