Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019307346
Texte parentLEGITEXT000019307328
Référencearticle 5 de l'arrêté du 7 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 5 du I de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé, après les mots : « donnée de détention ou non d'un poste de télévision pour le calcul de la redevance audiovisuelle », il est ajouté les mots suivants : « données sur la vacance d'un local, code d'exclusion du local complété d'une date de effet de mise à jour de ce code pour le calcul de la taxe d'habitation sur les logements vacants ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 mars 1996 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.