Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « I. ― Les actes d'engagement de dépenses, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs sont soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier, au-dessus d'un seuil fixé :
3. a) Pour les engagements juridiques :
4. ― entre 50 et 100 millions d'euros, lorsque les actes relèvent de l'action " aides personnelles ” du programme " aide à l'accès au logement ” ;
5. ― entre 10 et 50 millions d'euros, lorsque les actes relèvent de la mission " régimes sociaux et de retraite ” et du programme " passifs financiers ferroviaires ” ;
6. ― entre 400 000 et 2 millions d'euros, lorsque les actes relèvent du programme " aménagement du territoire ” ;
7. ― entre 150 000 et 1 million d'euros pour les marchés publics relevant du code des marchés publics ou de toutes autres dispositions réglementaires ;
8. ― entre 100 000 et 750 000 euros pour les autres actes ;
9. b) Pour les affectations de crédits à une opération d'investissement :
10. ― entre 500 000 et 1 million d'euros pour les programmes " réseau routier national ” et " transports terrestres et maritimes ” ;
11. ― entre 400 000 et 2 millions d'euros pour le programme " aménagement du territoire ” ;
12. ― entre 150 000 et 2 millions d'euros pour le programme " énergie et matières premières ” ;
13. ― entre 150 000 et 1 million d'euros s'agissant des autres affectations de crédits à une opération d'investissement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 29 décembre 2005 : art. 4