Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « III. ― Les actes relatifs aux dépenses de personnel sont contrôlés dans les conditions suivantes :
3. Sont soumis au visa :
4. a) Pour les recrutements :
5. ― la notification des emplois autorisés par budget opérationnel de programme ainsi que le schéma des effectifs et des recrutements ministériel ;
6. ― les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées ;
7. ― les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée supérieure à dix mois et leurs avenants ;
8. b) Pour les positions :
9. ― les entrées par mise à disposition, remboursées ou non, ainsi que leur renouvellement ;
10. ― les entrées par détachement et leur renouvellement ;
11. c) Pour les avancements et promotions :
12. ― les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;
13. ― les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et de tirages sur listes complémentaires.
14. Sont soumis à avis préalable :
15. a) Pour les recrutements : les nominations dans un emploi fonctionnel ;
16. b) Pour les avancements et promotions :
17. ― les nominations dans un autre corps ;
18. ― les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés ;
19. c) Pour les compléments de rémunération : les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 29 décembre 2005 : art. 4