Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019326985
Texte parentLEGITEXT000019326977
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2004 susvisé est modifié comme suit :
2. A l'avant-dernier alinéa, les mots : « par un traducteur assermenté » sont remplacés par les mots : « par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 mai 2004 : art. 2
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