Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au premier alinéa de l'article R. 5124-3 du code de la santé publique, les mots : « et les distributeurs en gros du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : «, les distributeurs en gros du service de santé des armées et les distributeurs en gros à vocation humanitaire ».
2. II.-L'article R. 5124-45 du même code est modifié comme suit :
3. 1° Au premier alinéa, la référence au 8° de l'article R. 5124-2 est insérée entre les références aux 6° et 9° du même article ;
4. 2° L'article est complété par un 9° ainsi rédigé :
5. « 9° Aux centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 les médicaments nécessaires au traitement des personnes en situation de précarité ou d'exclusion, sur commande écrite du pharmacien attaché au centre ou à la structure de soins, ou du médecin désigné comme responsable de l'action sanitaire. »
6. III.-Après l'article R. 5124-63 du même code, il est inséré un article R. 5124-63-1 ainsi rédigé :
7. « Art.R. 5124-63-1.-Les distributeurs en gros à vocation humanitaire définis au 8° de l'article R. 5124-2 sont soumis au respect des bonnes pratiques de dons de médicaments fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et relatives notamment à la qualité, à la durée de conservation et au stockage des produits. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :