Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-790 du 20 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019345201
Texte parentLEGITEXT000019345179
Référencearticle 4 de la loi n°2008-790 du 20 août 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la même section 1, il est inséré un article L. 133-3 ainsi rédigé :
2. « Art.L. 133-3.-En cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire publique, les enfants scolarisés dans cette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d'un service d'accueil qui est organisé par l'Etat, sauf lorsque la commune en est chargée en application du quatrième alinéa de l'article L. 133-4. »