L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-569 DC du 7 août 2008 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1 LEGIARTI000019345197
A modifié :
- Code de l'éducation
Divisions : Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires ; Chapitre III : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires
Article 2 LEGIARTI000019345199
A modifié :
- Code de l'éducation : art. L133-1
Article 3 LEGIARTI000019345181
A modifié :
- Code de l'éducation : art. L133-2
Divisions : Section 1 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques
Article 4 LEGIARTI000019345201
A modifié :
- Code de l'éducation : art. L133-3
Article 5 LEGIARTI000019345183
A modifié :
- Code de l'éducation : art. L133-4
Article 6 LEGIARTI000019345203
A modifié :
- Code de l'éducation : art. L133-5
Article 7 LEGIARTI000019345205
A modifié :
- Code de l'éducation : art. L133-6
Article 8 LEGIARTI000019345185
A modifié :
- Code de l'éducation : art. L133-7
Article 9 LEGIARTI000019345187
A modifié :
- Code de l'éducation : art. L133-8
Article 10 LEGIARTI000019345189
A modifié :
- Code de l'éducation : art. L133-9
Article 11 LEGIARTI000019345207
A modifié :
Article 12 LEGIARTI000019345191
A modifié :
- Code de l'éducation : art. L133-11
Divisions : Section 2 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat
Article 13 LEGIARTI000019345193
A modifié :
Article 14 LEGIARTI000019345209
1. L'application des articles L. 133-4 et L. 133-6 à L. 133-12 du code de l'éducation fait l'objet d'une évaluation présentée par le Gouvernement sous la forme d'un rapport déposé, avant le 1er septembre 2009, sur le bureau des assemblées. Cette évaluation retrace notamment les difficultés matérielles rencontrées par les communes pour l'organisation du service d'accueil.
Article 15 LEGIARTI000019345195
1. Les articles L. 133-1, L. 133-3 à L. 133-10 et L. 133-12 du code de l'éducation entrent en vigueur à compter de la publication du décret prévu à l'article L. 133-8 du même code et au plus tard le 1er septembre 2008.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 20 août 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'éducation nationale, Xavier Darcos
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