Texte consolidé · Loi

LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 août 2008
NatureLoi
Signé le20 août 2008
Publié le21 août 2008
Articles15 articles en vigueur
NORMENX0812672L
IdentifiantLEGITEXT000019345179
RéférenceLOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (1), version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-569 DC du 7 août 2008 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000019345197

A modifié :

  • Code de l'éducation
    Divisions : Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires ; Chapitre III : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires

Article 2 LEGIARTI000019345199

A modifié :

  • Code de l'éducation : art. L133-1

Article 3 LEGIARTI000019345181

A modifié :

  • Code de l'éducation : art. L133-2
    Divisions : Section 1 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques

Article 4 LEGIARTI000019345201

A modifié :

  • Code de l'éducation : art. L133-3

Article 5 LEGIARTI000019345183

A modifié :

  • Code de l'éducation : art. L133-4

Article 6 LEGIARTI000019345203

A modifié :

  • Code de l'éducation : art. L133-5

Article 7 LEGIARTI000019345205

A modifié :

  • Code de l'éducation : art. L133-6

Article 8 LEGIARTI000019345185

A modifié :

  • Code de l'éducation : art. L133-7

Article 9 LEGIARTI000019345187

A modifié :

  • Code de l'éducation : art. L133-8

Article 12 LEGIARTI000019345191

A modifié :

  • Code de l'éducation : art. L133-11
    Divisions : Section 2 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat

Article 14 LEGIARTI000019345209

1. L'application des articles L. 133-4 et L. 133-6 à L. 133-12 du code de l'éducation fait l'objet d'une évaluation présentée par le Gouvernement sous la forme d'un rapport déposé, avant le 1er septembre 2009, sur le bureau des assemblées. Cette évaluation retrace notamment les difficultés matérielles rencontrées par les communes pour l'organisation du service d'accueil.

Article 15 LEGIARTI000019345195

1. Les articles L. 133-1, L. 133-3 à L. 133-10 et L. 133-12 du code de l'éducation entrent en vigueur à compter de la publication du décret prévu à l'article L. 133-8 du même code et au plus tard le 1er septembre 2008.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 août 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'éducation nationale, Xavier Darcos

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Cité par 3 textes

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 août 2008).

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