Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-790 du 20 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019345203
Texte parentLEGITEXT000019345179
Référencearticle 6 de la loi n°2008-790 du 20 août 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la même section 1, il est inséré un article L. 133-5 ainsi rédigé :
2. « Art.L. 133-5.-Les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation, durant la grève, du service mentionné à l'article L. 133-4. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute autre personne que celles qui doivent en connaître est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. »