Texte publié au Journal officiel
1. Dans la même section 1, il est inséré un article L. 133-10 ainsi rédigé :
2. « Art.L. 133-10.-La commune peut confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale l'organisation, pour son compte, du service d'accueil.
3. « Elle peut également confier par convention cette organisation à une caisse des écoles, à la demande expresse du président de celle-ci.
4. « Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ainsi qu'à l'accueil des enfants en dehors du temps scolaire ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci exerce de plein droit la compétence d'organisation du service d'accueil en application du quatrième alinéa de l'article L. 133-4. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. L133-10