Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;
Vu le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000019346593
1. Peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé les membres du corps de l'inspection générale des finances et les autres fonctionnaires détachés ou mis à la disposition du service de l'inspection générale des finances.
2. L'allocation complémentaire de fonctions servie aux agents mis à disposition ne peut avoir pour effet de porter le montant indemnitaire global, tenant compte de celui dont ils bénéficient dans leur administration d'origine, à un montant supérieur à celui correspondant à un emploi équivalent occupé par un inspecteur des finances en service à l'inspection générale des finances.
Article 2 LEGIARTI000019346594
1. L'allocation complémentaire de fonctions mentionnée à l'article 1er est attribuée en fonction des quatre critères suivants :
2. - technicité, expertise et expérience ;
3. - responsabilités et rôle d'encadrement ;
4. - activités de contrôle et d'audit ;
5. - sujétions particulières.
Article 3 LEGIARTI000021261614
1. Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :
2. -d'une valeur du point fixée au 1er juillet 2009 à 72, 05 euros ;
3. -d'une valeur du point fixée au 1er octobre 2009 à 72, 27 euros ;
4. -de taux de référence en points fixés par critère et par fonction, sur la base du barème suivant :
CRITÈRE | TAUX DE RÉFÉRENCE EN POINTS |
| Pour les inspecteurs généraux | Pour les inspecteurs |
Technicité, expertise et expérience | 150 | 120 |
Responsabilités et rôle d'encadrement | 60 | 55 |
Activités de contrôle et d'audit | 125 | 105 |
Sujétions particulières | 85 | 70 |
Article 4 LEGIARTI000019346592
1. Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
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